• déclaration fiscale , appelée aussi déclaration d'impôt, est un document rempli par le contribuable et permettant à l'administration fiscale de calculer l’assiette de l’impôt.
  • Le système fiscal repose sur la déclaration spontanée du contribuable. Cette déclaration est présumée être exacte et sincère jusque ce que l'administration démontre le contraire.
  • Les taxes parafiscales sont des prélèvements perçus dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics administratifs. « CNAS et la CASNOS »