Loi de finance 2023 :
Le 29 Décembre 2022 la loi de finance 2023 a été diffusée, ou elle prévoit des recettes prévisionnelles de 7.901,9 milliards DA (+4) .
Le texte de la loi de finances 2023, propose une série de mesures, tant en matière d’appui à l’investissement que dans la sphère fiscale, dans le cadre d’une nouvelle approche budgétaire centrée sur les objectifs pour davantage d’efficacité et de transparence.
Il s’agit également de la première loi de finances élaborée en vertu de la loi organique 18/15 relative aux lois de finances qui consacre, notamment, la prévision budgétaire sur une période de trois ans.
EN MATIÈRE D’IMPÔTS DIRECTS :
La loi de finances pour 2023 prévoit la fixation de la durée d’amortissement des immobilisations par un arrêté du Ministre chargé des finances devant être promulgué prochainement afin d’éviter toute divergence, en la matière susceptible de générer des redressements fiscaux et des contentieux.
EN MATIÈRE DE TAXE SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES :
La loi de finances 2023 augmente le seuil de déduction de la TVA des factures payées en espèce de 100. 000.DA jusqu’à 1.000. 000.DA TTC , elle autorise aussi la déduction de la TVA pour les paiements effectués par versements en espèce dans un compte postal ou un compte bancaire assimilés précédemment à un paiement en espèce.
EN MATIÈRE D’INVESTISSEMENT :
La loi de finances 2023 indique la base de calcul de la quote-part à réinvestir annuellement, c’est-à-dire l’obligation de réinvestir uniquement 30% des avantages fiscaux, dans la limite de trente pourcent des bénéfices réalisés, donc l’exclusion des entreprises qui ne réalisent pas de bénéfices de cette obligation.